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N° 2751 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à alléger les formalités d'appel par le procureur général: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Alléger les formalités d'appel par le procureur général)
N° 2749 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article 475-1 du code de procédure pénale: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Modifier l'article 475-1 du code de procédure pénale)
N° 2745 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée)
N° 2754 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article 732 du code de procédure pénale relatif aux conditions de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Modifier l'article 732 du code de procédure pénale relatif aux conditions de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle)
N° 2724 - Proposition de résolution de Mme Muriel Marland-Militello sur l'attachement au respect des droits et libertés individuels face à certaine dérives commises en invoquant la liberté de la presse: Date de dépôt : 09/07/2010; Voir le dossier (Attachement au respect des droits et libertés individuels face à certaine dérives commises en invoquant la liberté de la presse)
N° 2715 - Proposition de résolution de M. François de Rugy tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement des partis politiques: Date de dépôt : 07/07/2010; Voir le dossier (Commission d'enquête relative au financement des partis politiques)
N° 2714 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux radiations ionisantes de l'alimentation et à leurs dangers sur la santé: Date de dépôt : 07/07/2010; Voir le dossier (Commission d'enquête relative aux radiations ionisantes de l'alimentation et à leurs dangers sur la santé)
N° 2699 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire la lumière sur la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP par les ministres successifs du budget et des comptes publics et de la justice depuis 2007: Date de dépôt : 06/07/2010; Voir le dossier (Gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l'UMP par les ministres successifs du budget et des comptes publics et de la justice depuis 2007)
N° 2690 - Proposition de résolution de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à sensibiliser l'opinion à la lutte contre la drépanocytose: Date de dépôt : 30/06/2010; Voir le dossier (Sensibiliser l'opinion à la lutte contre la drépanocytose)
N° 2683 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants: Date de dépôt : 28/06/2010; Voir le dossier (Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes)