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N° 2798 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi)
N° 2803 - Proposition de loi de M. Roland Blum visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Elargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs)
N° 2808 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Déchéance de la nationalité pour les criminels)
N° 2815 - Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Indemnités pouvant être touchées par un élu : intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement)
N° 2800 - Proposition de loi de M. Jacques Myard concernant les zones d'aménagement concerté: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Zones d'aménagement concerté)
N° 2806 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les jeunes des dangers des addictions tels la drogue, l'alcool et le tabac: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Prévenir les jeunes des dangers des addictions tels la drogue, l'alcool et le tabac)
N° 2778 - Proposition de résolution de M. Maxime Gremetz tendant à la création d'une commission d'enquête sur la cession d'une parcelle de la forêt de Compiègne comportant l'hippodrome: Date de dépôt : 08/09/2010; Voir le dossier (Cession d'une parcelle de la forêt de Compiègne comportant l'hippodrome)
N° 2775 - Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault pour une République décente: Date de dépôt : 01/09/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : pour une République décente (proposition de loi organique))
N° 2776 - Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale: Date de dépôt : 01/09/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale)
N° 2774 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault pour une République décente: Date de dépôt : 01/09/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : pour une République décente (propositions de loi constitutionnelle et organique))