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N° 4203 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé: Date de dépôt : 27/05/2021; Voir le dossier (Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques)
N° 4201 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Thiériot visant à interdire l'élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et à rendre obligatoire l'indication sur l'emballage des produits alimentaires transformés du mode d'élevage des poules dont sont issus les ovoproduits qu'ils contiennent: Date de dépôt : 26/05/2021; Voir le dossier (Interdire l'élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et rendre obligatoire l'indication sur l'emballage des produits alimentaires transformés du mode d'élevage des poules)
N° 4193 - Proposition de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie: Date de dépôt : 26/05/2021; Voir le dossier (Dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie)
N° 4191 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention: Date de dépôt : 26/05/2021; Voir le dossier (Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention)
N° 4192 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale: Date de dépôt : 26/05/2021; Voir le dossier (Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale)
N° 4190 - Proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 25/05/2021; Voir le dossier (Couverture santé des étrangers en situation irrégulière)
N° 4189 - Proposition de résolution de M. Fabien Roussel visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l'externalisation des services publics: Date de dépôt : 25/05/2021; Voir le dossier (Externalisation des services publics)
N° 4184 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif: Date de dépôt : 20/05/2021; Voir le dossier (Engagement associatif)
N° 4183 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations: Date de dépôt : 20/05/2021; Voir le dossier (Amélioration de la trésorerie des associations)
N° 4175 - Proposition de résolution de M. Jean François Mbaye portant sur la levée temporaire des brevets sur les vaccins, l'augmentation des capacités de production et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19: Date de dépôt : 19/05/2021; Voir le dossier (Levée temporaire des brevets sur les vaccins, augmentation des capacités de production et transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19)

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