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N° 4167 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile: Date de dépôt : 18/05/2021; Voir le dossier (Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile)
N° 4163 - Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire: Date de dépôt : 18/05/2021; Voir le dossier (Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire)
N° 4160 - Proposition de résolution de Mme Frédérique Tuffnell invitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d'aires marines protégées en Antarctique et à endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international: Date de dépôt : 18/05/2021; Voir le dossier (Agir en faveur de la création d'aires marines protégées en Antarctique et endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international)
N° 4162 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à réformer le congé parental: Date de dépôt : 18/05/2021; Voir le dossier (Réformer le congé parental)
N° 4159 - Proposition de résolution de M. Bernard Brochand visant à prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19: Date de dépôt : 17/05/2021; Voir le dossier (Prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19)
N° 4152 - Proposition de résolution de Mme Fiona Lazaar visant à rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre: Date de dépôt : 12/05/2021; Voir le dossier (Rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre)
N° 4155 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Bassire visant à modifier l'article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d'Outre-Mer: Date de dépôt : 12/05/2021; Voir le dossier (Modifier l'article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d'Outre-Mer)
N° 4148 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration: Date de dépôt : 11/05/2021; Voir le dossier (Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration)
N° 4140 - Proposition de résolution de M. Pierre Cordier tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville: Date de dépôt : 05/05/2021; Voir le dossier (Coût et les résultats de la politique de la ville)
N° 4118 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut instituant une journée nationale d'hommage aux soignants: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Instituer une journée nationale d'hommage aux soignants)

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