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- N° 2470 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso"
- Date de dépôt : 03/12/2019
- Voir le dossier (Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso")
- N° 2945 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle
- Date de dépôt : 12/05/2020
- Voir le dossier (Information des enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle)
- N° 2591 - Proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis visant à la création de l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte
- Date de dépôt : 16/01/2020
- Voir le dossier (Inspection générale de la protection des lanceurs d'alerte)
- N° 2929 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour la relocalisation des industries de santé en France
- Date de dépôt : 12/05/2020
- Voir le dossier (Relocalisation des industries de santé en France)
- N° 2354 - Proposition de loi de M. Guillaume Garot contre la désertification médicale et pour la prévention
- Date de dépôt : 22/10/2019
- Voir le dossier (Lutte contre la désertification médicale et prévention)
- N° 2811 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections
- Date de dépôt : 07/04/2020
- Voir le dossier (Vote par correspondance lors des élections)
- N° 2358 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- Date de dépôt : 23/10/2019
- Voir le dossier (Encadrement des rave-parties)
- N° 2598 - Proposition de loi de Mme Sabine Rubin visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
- Date de dépôt : 21/01/2020
- Voir le dossier (Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances)
- N° 2353 - Proposition de loi de M. Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d'écocide
- Date de dépôt : 22/10/2019
- Voir le dossier (Reconnaissance du crime d'écocide (2))
- N° 2422 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs
- Date de dépôt : 19/11/2019
- Voir le dossier (Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac)
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