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N° 699 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Extension des prérogatives du maire et de la police municipale)
N° 1752 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Interdiction de l'usage des LBD)
N° 567 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Maintien à 90 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies)
N° 929 - Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à reconnaître les victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974)
N° 1657 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants)
N° 1252 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au don de corps à la science: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Don de corps à la science)
N° 1743 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin autorisant l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Réserve opérationnelle pour les militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion)
N° 863 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »)
N° 1162 - Proposition de loi de M. Yves Jégo instaurant un programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection: Date de dépôt : 11/07/2018; Voir le dossier (Parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection)
N° 1509 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Brenier visant à garantir les revenus des retraités: Date de dépôt : 18/12/2018; Voir le dossier (Garantie des revenus des retraités)

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