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N° 958 - Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Service minimum réel dans les transports ferroviaires)
N° 193 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias)
N° 505 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à l'immigration: Date de dépôt : 19/12/2017; Voir le dossier (Immigration)
N° 804 - Proposition de loi de M. Michel Larive visant à interdire l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Interdiction de l'accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans)
N° 1720 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon demandant l'interdiction de la pêche électrique: Date de dépôt : 20/02/2019; Voir le dossier (Interdiction de la pêche électrique)
N° 1500 - Proposition de loi organique de M. Julien Aubert tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique: Date de dépôt : 13/12/2018; Voir le dossier (Référendum d'initiative partagée plus démocratique (loi organique))
N° 1862 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé)
N° 1898 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté)
N° 1117 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à créer une épargne de gestion des risques pour les agriculteurs: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Epargne de gestion des risques pour les agriculteurs)
N° 1063 - Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Assouplissement des règles relatives au permis à points)

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