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N° 1224 - Proposition de loi de M. Jean Laussucq visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Assurer une meilleure information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé)
N° 1236 - Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d'outre-mer: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d'outre-mer)
N° 1205 - Proposition de loi de M. Jean Terlier relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse)
N° 1223 - Proposition de loi de M. Emmanuel Fouquart visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Améliorer la retraite des sauveteurs en mer)
N° 1231 - Proposition de loi de M. Paul Molac relative à l'organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d'appartenance: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (L'organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d'appartenance)
N° 1238 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol)
N° 1215 - Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Défendre la souveraineté audiovisuelle française)
N° 1235 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres)
N° 1220 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à créer une exemption à l'interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Créer une exemption à l'interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions)
N° 1239 - Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte)

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