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- Question écrite n° 16608 de Mme Françoise Buffet
- Date de dépôt : 07/07/2026
- baux - Loyers impayés de locataires de garages et assimilés - Loyers impayés de locataires de garages et assimilés
- Question écrite n° 16606 de M. Arthur Delaporte
- Date de dépôt : 07/07/2026
- banques et établissements financiers - Frais liés aux saisies sur compte - Frais liés aux saisies sur compte
- Question écrite n° 16620 de Mme Angélique Ranc
- Date de dépôt : 07/07/2026
- commerce et artisanat - Lutte contre la concurrence déloyale dans la coiffure - Lutte contre la concurrence déloyale dans la coiffure
- Question écrite n° 16666 de M. Jean-Michel Jacques
- Date de dépôt : 07/07/2026
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- Question écrite n° 16731 de M. Édouard Bénard
- Date de dépôt : 07/07/2026
- personnes handicapées - Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge intégrale des fauteuils roulants - Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge intégrale des fauteuils roulants
- Question écrite n° 16626 de M. Aurélien Saintoul
- Date de dépôt : 07/07/2026
- dépendance - Bilan de la journée de solidarité - Bilan de la journée de solidarité
- Question écrite n° 16587 de M. Franck Allisio
- Date de dépôt : 07/07/2026
- anciens combattants et victimes de guerre - Évaluation du taux d'invalidité des militaires blessés en OPEX - Évaluation du taux d'invalidité des militaires blessés en OPEX
- Question écrite n° 16643 de Mme Maud Petit
- Date de dépôt : 07/07/2026
- enfants - Soupçons de trafic d'enfants liés à des annonces Vinted - Soupçons de trafic d'enfants liés à des annonces Vinted
- Question écrite n° 16602 de Mme Estelle Mercier
- Date de dépôt : 07/07/2026
- assurance maladie maternité - Remboursement des médicaments composés de lisdexamfétamine pour TDAH - Remboursement des médicaments composés de lisdexamfétamine pour TDAH
- Question écrite n° 16644 de M. Matthieu Marchio
- Date de dépôt : 07/07/2026
- enseignement - Climatisation des écoles - Climatisation des écoles
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