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- Date de dépôt : 07/07/2026
- justice - Développement de la justice restaurative - Développement de la justice restaurative
- Question écrite n° 16671 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 07/07/2026
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- Question écrite n° 16709 de M. Jorys Bovet
- Date de dépôt : 07/07/2026
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- Question écrite n° 16779 de Mme Bénédicte Auzanot
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- Date de dépôt : 07/07/2026
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- Question écrite n° 16718 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 07/07/2026
- mer et littoral - Effets néfastes des éoliennes en mer. - Effets néfastes des éoliennes en mer.
- Question écrite n° 16769 de Mme Catherine Dellong Meng
- Date de dépôt : 07/07/2026
- santé - Désert médical - Désert médical
- Question écrite n° 16657 de M. Arnaud Le Gall
- Date de dépôt : 07/07/2026
- enseignement supérieur - Accès à l'enseignement supérieur des étudiants étrangers extracommunautaires - Accès à l'enseignement supérieur des étudiants étrangers extracommunautaires
- Question écrite n° 16619 de Mme Catherine Hervieu
- Date de dépôt : 07/07/2026
- collectivités territoriales - Moyens des collectivités face aux conséquences du dérèglement climatique - Moyens des collectivités face aux conséquences du dérèglement climatique
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