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N° 1879 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en oeuvre le service garanti: Date de dépôt : 20/10/2004; Voir le dossier (Mise en oeuvre du service garanti)
N° 1872 - Proposition de loi organique de M. Gérard Grignon portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon: Date de dépôt : 19/10/2004; Voir le dossier (Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon)
N° 1871 - Proposition de résolution de M. Henri Emmanuelli tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages: Date de dépôt : 19/10/2004; Voir le dossier (Grande distribution (commission d'enquête))
N° 1837 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à déduire du revenu imposable des parents le revenu des enfants stagiaires: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Revenu des enfants stagiaires)
N° 1848 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Fédérations médicales interhospitalières de médecine légale)
N° 1843 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Mauvais traitements aux personnes âgées)
N° 1842 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser le développement en milieu hospitalier de services de maternologie prenant en compte les difficultés de la relation mère-enfant: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Développement de services de maternologie)
N° 1838 - Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost autorisant, à titre expérimental, la région à fixer le montant de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à l'apprentissage et à en assurer la collecte sur le territoire régional: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Part de la taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage)
N° 1839 - Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Majoration de durée d'assurance dans certains cas)
N° 1841 - Proposition de loi de M. Édouard Jacque tendant à restreindre la quantité de tabac pouvant circuler sur le territoire français: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Quantité de tabac circulant en France)