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N° 1755 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Sanctions pénales)
N° 1748 - Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à instaurer le tri des déchets organiques dans la restauration collective: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Tri des déchets dans la restauration collective)
N° 1756 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instituer un financement public des syndicats: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Financement public des syndicats)
N° 1743 - Proposition de loi de M. Georges Fenech tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Récidive et la tutelle pénale électronique)
N° 1752 - Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Droits de succession)
N° 1751 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Tri sélectif à l'école)
N° 1749 - Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles relative à l'enseignement des gestes de premier secours dans les établissements scolaires: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Gestes de premier secours à l'école)
N° 1745 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans notamment dans les cas de condamnation pour meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou d'actes de barbarie: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Durée de la période de sûreté)
N° 1763 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à garantir l'accès à la propriété aux commerçants locataires: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Accès à la propriété des commerçants locataires)
N° 1765 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à une commune de quitter une communauté de communes afin d'en rejoindre une autre: Date de dépôt : 21/07/2004; Voir le dossier (Communautés de communes)