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N° 3429 - Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer les procédures d'accompagnement et d'indemnisation des victimes de détention arbitraire: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Victimes de détention arbitraire)
N° 3422 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu)
N° 3416 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault)
N° 3419 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre aux jeunes nés en fin d'année de débuter un contrat d'apprentissage avant leur quinzième anniversaire: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Permettre aux jeunes nés en fin d'année de débuter un contrat d'apprentissage avant leur quinzième anniversaire)
N° 3430 - Proposition de loi de M. Lénaïck Adam relative à la répartition des conseillers de l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Conseillers de l'Assemblée de Guyane)
N° 3423 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à mettre en place un moratoire immédiat sur la construction d'éoliennes terrestres sauf avis favorable du conseil municipal et adoption d'un référendum local de la commune de leur ressort: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Moratoire sur la construction d'éoliennes terrestres)
N° 3411 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à renforcer et protéger l'emploi industriel: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Renforcer et protéger l'emploi industriel)
N° 3427 - Proposition de loi de M. Dimitri Houbron améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Justice de proximité et réponse pénale)
N° 3406 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Inclusion dans l'emploi par l'activité économique)
N° 3421 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes)