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N° 3314 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à l'encadrement des coupes rases: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Encadrement des coupes rases)
N° 3311 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Renforcer le secret professionnel des avocats)
N° 3326 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Exonération de TVA pour le transport de voyageurs)
N° 3327 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Espaces sans tabac devant les établissements scolaires)
N° 3325 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés)
N° 3328 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à favoriser le télétravail lorsque l'emploi le permet: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Déploiement du télétravail)
N° 3335 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Défense du droit de propriété)
N° 3310 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier de programmation pour la santé: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Programmation pour la santé)
N° 3307 - Proposition de loi de M. Éric Diard permettant l'élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille)
N° 3333 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à faciliter l'expulsion des squatteurs: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Expulsion des squatteurs)