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- Date de dépôt : 26/02/2013
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- Question écrite n° 100957 de M. René Dosière
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- impôt sur le revenu - prime pour l'emploi - statistiques
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- Question écrite n° 56471 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 03/06/2014
- droits de l'Homme et libertés publiques - fichiers informatisés - fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. consultation. associations sportives
- Question écrite n° 74156 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 17/02/2015
- mines et carrières - ressources - organisme. création. perspectives
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