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- Date de dépôt : 26/02/2013
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- Question écrite n° 63426 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 02/09/2014
- enseignement supérieur - étudiants - coût de la scolarité. perspectives
- Question écrite n° 21780 de M. Pascal Terrasse
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- Question écrite n° 44051 de M. Lionel Tardy
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- Question écrite n° 45458 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 10/12/2013
- handicapés - insertion professionnelle et sociale - fonction publique. perspectives
- Question écrite n° 16826 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 29/01/2013
- retraites : régime général - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. régime fiscal
- Question écrite n° 2661 de Mme Catherine Quéré
- Date de dépôt : 07/08/2012
- impôts et taxes - taxe sur les conventions d'assurance - suppression. perspectives
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