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N° 267 - Proposition de résolution de M. Martial Saddier tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France: Date de dépôt : 10/10/2017; Voir le dossier (Travail : multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France)
N° 4117 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles)
N° 512 - Proposition de résolution de Mme Barbara Pompili tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Sûreté et sécurité des installations nucléaires)
N° 517 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne)
N° 4294 - Proposition de loi de Mme Edith Audibert visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction)
N° 1825 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre: Voir le dossier (Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre)
N° 1368 - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information: Date de dépôt : 06/11/2018; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation des informations)
N° 1339 - Proposition de résolution de M. Pierre Cordier tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la violence au sein des établissements scolaires: Date de dépôt : 23/10/2018; Voir le dossier (Education : violence au sein des établissements scolaires)
N° 1186 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes)
N° 1229 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier d'orientation pour l'avenir de la santé: Date de dépôt : 29/08/2018; Voir le dossier (Avenir de la santé)