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Texte adopté n° 467 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Code de la sécurité intérieure)
N° 3238 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes)
N° 3226 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2020 (3))
N° 3250 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n°3247).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental)
Texte adopté n° 461 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique)
Texte adopté n° 460 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2020 (3))
Texte adopté n° 466 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)
Texte adopté n° 463 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Covid-19 : don de congés au secteur médico-social)
Texte adopté n° 470 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2019: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement du budget 2019)
Texte adopté n° 471 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2020: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2020 (3))