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N° 312 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d'éducation et d'orientation: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d'éducation et d'orientation)
N° 325 - Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux)
N° 295 - Proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l'implantation d'Uber en France: Date de dépôt : 10/10/2022; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l'implantation d'Uber en France)
N° 294 - Proposition de résolution de M. Meyer Habib visant à condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes: Date de dépôt : 07/10/2022; Voir le dossier (Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes)
N° 293 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception: Date de dépôt : 07/10/2022; Voir le dossier (Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)
N° 289 - Proposition de résolution de M. Jean-Hugues Ratenon visant à assurer l'égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer: Date de dépôt : 06/10/2022; Voir le dossier (Assurer l'égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer)
N° 288 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce: Date de dépôt : 06/10/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)
N° 290 - Proposition de loi organique de M. Yannick Neuder visant à favoriser l'ancrage local et la transparence des parlementaires: Date de dépôt : 06/10/2022; Voir le dossier (Favoriser l'ancrage local et la transparence des parlementaires)
N° 291 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Matthias Tavel visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée: Date de dépôt : 06/10/2022; Voir le dossier (Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée)
N° 281 - Proposition de résolution de M. Boris Vallaud affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues, invitant au renforcement des sanctions à l'égard de la Fédération de Russie et à l'investigation de tous les crimes commis par les forces d'occupation russes, et appelant au rapatriement de toutes les populations ukrainiennes déportées de force en Russie: Date de dépôt : 03/10/2022; Voir le dossier (Soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues et renforcement des sanctions à l'égard de la Fédération de Russie et à l'investigation de tous les crime)