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N° 268 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Peytavie visant à garantir le droit à la vie digne: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Garantir le droit à la vie digne)
N° 237 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à renforcer l'application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d'enseignement: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Renforcer l'application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d'enseignement)
N° 252 - Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à abolir la corrida: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Abolition de la corrida)
N° 256 - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association)
N° 251 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l'engagement associatif: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Valoriser et reconnaître l'engagement associatif)
N° 250 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Interdiction de la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés)
N° 248 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à pénaliser le viol par préméditation: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Pénalisation du viol par préméditation)
N° 258 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à lever l'automaticité de l'excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Lever l'automaticité de l'excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave)
N° 245 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire)
N° 243 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Création d'un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales)