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N° 1115 - Proposition de loi de M. Thibaut François visant à renforcer les compétences de la police municipale: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Renforcer les compétences de la police municipale)
N° 1133 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier)
N° 1167 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves)
N° 1113 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives du service national universel: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives du service national universel)
N° 1158 - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à mieux lutter contre la précarité menstruelle: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Mieux lutter contre la précarité menstruelle)
N° 1156 - Proposition de loi de M. David Taupiac visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles)
N° 1118 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants)
N° 1152 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans)
N° 1120 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social)
N° 1119 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes)