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N° 50 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI)
N° 51 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux)
N° 53 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes)
N° 54 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages)
N° 56 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
N° 55 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Prévention des inondations et protection contre celles-ci)
N° 60 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants)
N° 58 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement)
N° 59 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Création de polices territoriales)
N° 57 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Schéma régional des crématoriums)