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- Dossier législatif - Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
- Dossier législatif - Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement
- Dossier législatif - Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes
- Dossier législatif - Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
- Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
- Texte adopté n° 73 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
- Dossier législatif - Limitation des frais bancaires
- Dossier législatif - Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
- Dossier législatif - L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
- Dossier législatif - Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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