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N° 1008 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers)
N° 1580 - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à rétablir la prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Frais de transports pris en charge pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées)
N° 1119 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants)
N° 926 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé)
N° 1249 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Sanctions pénales pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves et actes de cruauté)
N° 60 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
N° 1202 - Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Centres communaux et intercommunaux d'action sociale)
N° 1201 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112)
N° 1535 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Réduction de l'impôt sur les successions)
N° 1585 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Droit de prescription des infirmiers des solutions et produits antiseptiques en vente libre)