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N° 701 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à permettre la possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux)
N° 1786 - Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Transparence de l'information sur les produits alimentaires)
N° 1608 - Proposition de loi de Mme Sabine Rubin pour une démocratie lycéenne pleine et entière: Date de dépôt : 23/01/2019; Voir le dossier (Démocratie lycéenne pleine et entière)
N° 2256 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Journée nationale d'hommage aux soldats du feu)
N° 2769 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève: Date de dépôt : 24/03/2020; Voir le dossier (Service minimum dans les transports en cas de grève)
N° 2037 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux: Date de dépôt : 13/06/2019; Voir le dossier (Médiateurs territoriaux)
N° 2147 - Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission)
N° 2878 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exonérer d'impôts de contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Exonération d'impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement)
N° 2567 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à supprimer le dispositif d'autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Suppression du dispositif d'autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma)
N° 2371 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Accès à la prestation de compensation du handicap)