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N° 2980 - Rapport de Mme Valérie Rabault de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014: Date de dépôt : 15/07/2015; Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2014)
N° 2982 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques: Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques)
N° 2981 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives: Voir le dossier (Pouvoirs publics : adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives)
N° 2977 annexe 0 - Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2937): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE)
N° 2982 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - Etude d'impact: Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques)
N° 2976 - Rapport de Mme Sandrine Mazetier sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi , modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2947): Date de dépôt : 15/07/2015; Voir le dossier (Affaires étrangères : réforme du droit d'asile)
N° 2977 - Rapport de M. Dominique Raimbourg sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2937): Date de dépôt : 15/07/2015; Voir le dossier (Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE)
N° 2986 - Rapport de Mme Valérie Rabault sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 9 juillet 2015 (n°2973): Date de dépôt : 15/07/2015; Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2014)
N° 2984 - Rapport d'information de M. Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015): Date de dépôt : 15/07/2015; Voir le dossier (Bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015))
Compte rendu de réunion n° 15 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale: Date de réunion : 15/07/2015