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N° 4367 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives)
N° 4369 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance)
N° 4391 - Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels)
N° 4368 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas visant à une meilleure comptabilisation du vote blanc: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Meilleure comptabilisation du vote blanc)
N° 4383 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola portant modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Question écrite n° 128803 de M. André Wojciechowski: Date de dépôt : 21/02/2012; politique extérieure - coopération militaire - accord franco-britannique. mise en oeuvre
N° 4364 - Rapport d'information de MM. Philippe Cochet et Marc Dolez déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des incidences de la Stratégie de Lisbonne sur l'économie française: Date de dépôt : 16/02/2012; Voir le dossier (Incidences de la Stratégie de Lisbonne sur l'économie française)
N° 4363 - Rapport d'information de MM. Claude Goasguen et Christophe Sirugue déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°3524) du 9 juin 2011 sur l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat: Date de dépôt : 16/02/2012; Voir le dossier (Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°3524) du 9 juin 2011 sur l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat)
N° 4366 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes: Date de dépôt : 16/02/2012; Voir le dossier (Travail : égalité salariale entre les hommes et les femmes)
N° 4365 - Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique: Date de dépôt : 16/02/2012; Voir le dossier (Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique)