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- Question écrite n° 16230 de Mme Mathilde Hignet
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- Question écrite n° 2720 de Mme Nathalie Serre
- Date de dépôt : 01/11/2022
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- Question écrite n° 14269 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 09/01/2024
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- Question écrite n° 4391 de M. Frédéric Cabrolier
- Date de dépôt : 27/12/2022
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