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N° 3508 - Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs - Etude d'impact: Voir le dossier (Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs)
N° 3491 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux)
N° 3473 - Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile)
N° 3481 - Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à renforcer les commémorations nationales: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Société : renforcer les commémorations nationales)
N° 3494 - Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Logement : modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements)
N° 3487 - Proposition de loi de M. Alain Joyandet visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs)
N° 3495 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Police et sécurité : rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route :)
N° 3490 - Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections)
N° 3508 - Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs: Voir le dossier (Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs)
N° 3492 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection: Date de dépôt : 01/06/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection)