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N° 4204 - Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment)
N° 4200 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant)
N° 4214 - Rapport de MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut, établi au nom de cet office, sur l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques)
N° 4199 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Promouvoir le bénévolat associatif)
N° 4198 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues)
N° 4197 - Proposition de loi de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles)
N° 4207 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger)
N° 4201 - Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation)
N° 4208 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918)
N° 4206 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections)