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N° 4063 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 09/12/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 4064 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical: Date de dépôt : 09/12/2011; Voir le dossier (Travail : garantir le droit au repos dominical)
N° 4062 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif: Date de dépôt : 08/12/2011; Voir le dossier (Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif)
Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan: Date de réunion : 07/12/2011
Compte rendu de réunion n° 17 - Commission de la défense nationale et des forces armées: Date de réunion : 07/12/2011
N° 4047 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées)
N° 4038 - Rapport de M. Daniel Fidelin sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n°3858): Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports)
N° 4042 - Proposition de loi de M. Christian Jacob relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires "Morts pour la France" sur les monuments aux morts: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Inscription obligatoire des noms des militaires "Morts pour la France" sur les monuments aux morts)
N° 4035 - Rapport de Mme Valérie Boyer sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (3842): Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Culture : lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi)
N° 4034 - Rapport de M. Guy Geoffroy sur la proposition de résolution européenne de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la mise en place dun système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR) (n°3962): Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Union européenne : mise en place dun système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR))