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Question écrite n° 38701 de M. Bernard Carayon: Date de dépôt : 04/05/2004; traités et conventions - accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis - conséquences. transports aériens.
N° 1576 - Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Protection du nom des collectivités locales sur internet)
N° 1567 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux)
N° 1581 - Proposition de résolution de M. Didier Migaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Budget : dégradation des comptes publics depuis juin 2002)
N° 1560 - Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer portant création d'une allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi réservée aux jeunes de 16 à 25 ans: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi)
N° 1571 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Attribution de la croix du combattant aux militaires des opérations extérieures)
N° 1574 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à instaurer la représentation de l'opposition municipale au sein des organismes extérieurs: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Représentation de l'opposition municipale)
N° 1577 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des élections: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Modification du mode de scrutin des élections)
N° 1566 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Date limite de paiement pour les salaires de décembre)
N° 1578 - Proposition de loi de M. Gilbert Gantier tendant à instituer le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des députés: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Election des députés au scrutin uninominal à un tour)