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N° 1601 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à harmoniser les droits successoraux des frères et soeurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Droits successoraux des frères et soeurs)
N° 1602 - Proposition de loi de M. Éric Jalton tendant à renforcer l'efficacité du système de transport public interurbain de personnes dans l'archipel de Guadeloupe: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Système de transport public interurbain en Guadeloupe)
N° 1604 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assouplir la règle du repos dominical par la voie conventionnelle: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Repos dominical)
N° 1610 - Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Election des conseillers généraux et des députés)
N° 1600 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
N° 1608 - Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à inciter les entreprises à détacher leurs salariés pour participer à des jurys d'examens professionnels: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Détachement de salariés pour les examens professionnels)
N° 1606 - Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à assurer un service minimum d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Enlèvement des ordures ménagères dans les communes)
N° 1603 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer les droits de succession: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Suppression des droits de succession)
N° 1605 - Proposition de loi de M. Robert Pandraud portant création d'un Observatoire de l'immigration: Date de dépôt : 13/05/2004; Voir le dossier (Création d'un Observatoire de l'immigration)
N° 1596 - Projet de loi de sauvegarde des entreprises: Voir le dossier (Entreprises : sauvegarde des entreprises)