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N° 2737 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à encourager l'installation de citernes de récupération des eaux pluviales: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Installation de citernes de récupération des eaux pluviales)
N° 2743 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine étendant à Mayotte le code de l'éducation: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Code de l'éducation : extension à Mayotte)
N° 2744 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à transformer l'appellation "commissaire du Gouvernement" en "commissaire de la législation": Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Transformation de l'appellation "commissaire du Gouvernement" en "commissaire de la législation")
N° 2739 - Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à accorder un statut particulier aux communes et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Statut particulier des communes et des administrés situés dans les champs d'expansion des crues)
N° 2745 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la hausse de la fiscalité locale: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Limitation de la hausse de la fiscalité locale)
N° 2741 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à améliorer la coopération intercommunale: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Amélioration de la coopération intercommunale)
N° 2734 - Proposition de loi de M. Dominique Tian relative aux frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale)
N° 2736 - Proposition de loi de Mme Nadine Morano visant à protéger les enfants dans les cas de divorces conflictuels: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Protection des enfants en cas de divorces conflictuels)
N° 2748 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard précisant les conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France)
N° 2738 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à renforcer la présence des gardiens d'immeubles dans certains territoires: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Présence des gardiens d'immeubles dans certains territoires)