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N° 2652 - Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Carte Vitale : instauration de la mention "donneur d'organes")
N° 2648 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Alimentation industrielle : information des enfants des risques d'obésité)
N° 2643 - Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à instaurer un délai entre la sanction de fin de droit au revenu minimum d'insertion et la possibilité de se réinscrire auprès d'un organisme chargé de recevoir la demande: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Revenu minimum d'insertion : modification du régime de fin de droit)
N° 2640 - Proposition de loi de M. Georges Hage visant à compléter le dispositif d'interdiction des mines antipersonnel: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Mines antipersonnel : dispositif d'interdiction)
N° 2650 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un mécanisme de plan épargne-retour pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour désirant rentrer dans leur pays d'origine pour y créer une activité: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Etrangers titulaires d'un titre de séjour : création d'un mécanisme de plan épargne-retour)
N° 2645 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à augmenter le nombre d'adjoints réglementaires et spéciaux dans les communes de grande superficie: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Communes de grande superficie : augmentation du nombre d'adjoints réglementaires et spéciaux)
N° 2638 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à créer un droit au mariage en faveur des personnes de même sexe: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Personnes de même sexe : création d'un droit au mariage)
N° 2641 - Proposition de loi de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Vacance de siège d'élus : instauration d'un système de remplaçants provisoires)
N° 2632 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative d'une part, à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Félidés et canidés : interdiction d'importation, de production et de commercialisation, modification de l'étiquetage de la fourrure)
N° 2651 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Communes de moins de 3500 habitants : obligation de candidature préalable et respect d'un seuil de parité)