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N° 4547 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis)
N° 4581 - Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté)
N° 3413 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19)
N° 4557 - Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés)
N° 4592 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»)
N° 4463 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée)
N° 4576 - Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville pour une protection des biens communs: Date de dépôt : 18/10/2021; Voir le dossier (Pour une protection des biens communs)
N° 4590 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville créant un statut juridique des biens communs: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Statut juridique des biens communs)
N° 3922 - Proposition de loi de M. François Jolivet portant interdiction de l'usage de l'écriture inclusive pour les personnes morales en charge d'une mission de service public: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive dans les services publics)
N° 4516 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne: Date de dépôt : 06/10/2021; Voir le dossier (Instauration du référendum d'initiative citoyenne)