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N° 4731 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux)
N° 4730 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à la création d'une école nationale de formation des policiers municipaux sous l'autorité du ministère de l'intérieur: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Création d'une école nationale de formation des policiers municipaux sous l'autorité du ministère de l'intérieur)
N° 4660 - Proposition de résolution de M. Fabien Roussel visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public: Date de dépôt : 09/11/2021; Voir le dossier (Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public)
N° 4588 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup)
N° 4558 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)
N° 4571 - Proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne relative au financement de la transition écologique: Date de dépôt : 14/10/2021; Voir le dossier (Financement de la transition écologique)
N° 4383 - Proposition de résolution de M. Frédéric Petit invitant l'Assemblée nationale à condamner solennellement les actes de torture et de répression systématique du régime biélorusse d'Alexandre Loukachenko: Date de dépôt : 16/07/2021; Voir le dossier (Condamnation du régime biélorusse)
N° 4764 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Touraine visant à construire une Europe plus forte, plus dynamique et plus solidaire dans le champ du médicament: Date de dépôt : 02/12/2021; Voir le dossier (Europe forte dans le champ du médicament)
N° 4672 - Proposition de loi de M. Mohamed Laqhila relative à l'accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l'entreprise: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l'entreprise)
N° 1615 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité: Date de dépôt : 24/01/2019; Voir le dossier (Représentativité des conseils communautaires)