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N° 2234 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Présomption de légitime défense pour violences conjugales)
N° 850 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer: Date de dépôt : 04/04/2018; Voir le dossier (Sortie de l'indivision successorale en outre-mer)
N° 1251 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Société : augmentation du numerus clausus en médecine et encouragement à l'installation des médecins sur les territoires ruraux)
N° 43 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale)
N° 27 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)
N° 754 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Qualité des études d'impact des projets de loi)
N° 3091 - Proposition de résolution de Mme Sandrine Josso tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale: Date de dépôt : 15/06/2020; Voir le dossier (Politiques publiques de santé environnementale)
N° 1961 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant)
N° 1931 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques: Date de dépôt : 07/05/2019; Voir le dossier (Affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques)
N° 232 - Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian)