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N° 100 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enjeux de santé publique liés au maintien d'une filière tabacole française et plus particulièrement sur les choix stratégiques du groupe Imperial Brands: Date de dépôt : 17/07/2017; Voir le dossier (Choix stratégiques du groupe Imperial Brands)
N° 1489 - Proposition de résolution de M. Julien Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique: Date de dépôt : 11/12/2018; Voir le dossier (Impact des énergies renouvelables)
N° 203 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Justice : conservation des documents administratifs des particuliers)
N° 1506 - Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte: Date de dépôt : 17/12/2018; Voir le dossier (Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte)
N° 204 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d'habitation)
N° 1725 - Proposition de résolution de M. Richard Ferrand relative à la coopération parlementaire franco-allemande: Date de dépôt : 22/02/2019; Voir le dossier (Pouvoirs publics : coopération parlementaire franco-allemande)
N° 50 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
N° 2194 - Proposition de résolution de M. Jean-Philippe Nilor tendant à créer une commission d'enquête sur la provenance, la circulation, le trafic, la détention et l'usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe: Date de dépôt : 25/07/2019; Voir le dossier (Provenance, trafic, détention et usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe)
N° 1230 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 29/08/2018; Voir le dossier (Inclusion des élèves en situation de handicap)
N° 2854 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à freiner l'exposition des enfants aux écrans à l'école: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Frein à l'exposition des enfants aux écrans à l'école)