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N° 353 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun permettant à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire de déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive du groupement: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire)
N° 47 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Garantie du droit au repos dominical)
N° 2756 - Proposition de loi de M. Alain Bruneel tendant à garantir un égal accès aux soins et aux maternités: Date de dépôt : 10/03/2020; Voir le dossier (Garantie d'un égal accès aux soins et aux maternités)
N° 3033 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à casser les chaînes de contamination économique: Date de dépôt : 02/06/2020; Voir le dossier (Chaînes de contamination économique)
N° 1849 - Proposition de loi de M. Éric Diard prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Interdiction du territoire suite à des délits douaniers)
N° 61 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Schéma régional des crématoriums)
N° 37 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
N° 4297 - Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Rendre les transports publics gratuits aux étudiants)
N° 83 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires)
N° 1437 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Désertification bancaire dans les territoires ruraux)