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N° 29 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)
N° 2197 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain: Date de dépôt : 01/08/2019; Voir le dossier (Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain)
N° 1610 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 23/01/2019; Voir le dossier (Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME)
N° 4334 - Proposition de résolution de M. Pierre Dharréville visant à permettre la transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille: Date de dépôt : 09/07/2021; Voir le dossier (Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille)
N° 1619 - Proposition de résolution de M. Jacques Maire sur l'agenda commercial européen et l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon: Date de dépôt : 29/01/2019; Voir le dossier (Union européenne : agenda commercial européen et partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon)
N° 3665 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque)
N° 1878 - Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ventes d'armes de la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et sur l'éventuelle utilisation de celles-ci pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité à l'encontre de la population civile du Yémen: Date de dépôt : 23/04/2019; Voir le dossier (Vente d'armes à l'Arabie saoudite et à l'EAU pour commettre des crimes à l'encontre de la population du Yémen)
N° 2140 - Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur les licences d'exportations d'armement vers l'Arabie Saoudite: Date de dépôt : 15/07/2019; Voir le dossier (Moratoire sur les licences d'exportations d'armement vers l'Arabie Saoudite)
N° 21 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Protection des personnes victimes de diffamation)
N° 2157 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME)