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N° 2275 - Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements et manquements relatifs à la gestion par les pouvoirs publics de l'incendie du site industriel Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019 ainsi que ses conséquences sanitaires et environnementales réelles: Date de dépôt : 30/09/2019; Voir le dossier (Dysfonctionnements et manquements relatifs à la gestion par les pouvoirs publics de l'incendie du site industriel Lubrizol)
N° 1081 - Proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie)
N° 1921 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale: Date de dépôt : 03/05/2019; Voir le dossier (Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale)
N° 53 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI)
N° 1917 - Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'origine de l'incendie ayant ravagé la cathédrale de Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019: Date de dépôt : 02/05/2019; Voir le dossier (Origine de l'incendie ayant ravagé la cathédrale de Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019)
N° 2324 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres)
N° 4270 - Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant relative à l'évaluation climatique des lois: Date de dépôt : 18/06/2021; Voir le dossier (Proposition de loi organique relative à l'évaluation climatique des lois)
N° 1563 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national: Date de dépôt : 09/01/2019; Voir le dossier (Interdiction du régime européen de travail détaché)
N° 1900 - Proposition de loi de M. Alain Bruneel tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé)
N° 1958 - Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau visant à favoriser le développement du bioéthanol: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Développement du bioéthanol)