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- Dossier législatif - Logement et urbanisme : logement social (2)
- Dossier législatif - Contrôles d'identité
- Dossier législatif - Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale
- Dossier législatif - Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant
- Dossier législatif - Application des mesures fiscales dans les lois de finances
- Texte adopté n° 801 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
- Dossier législatif - Conditions de détention dans les maisons centrales
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