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Dossier législatif - Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale
Texte adopté n° 116 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers)
Texte adopté n° 263 - Résolution pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Promotion d'une politique d'égalité des territoires)
Texte adopté n° 325 - Proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières)
Dossier législatif - Bilan et mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la Défense
Texte adopté n° 888 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)
Dossier législatif - Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Texte adopté n° 492 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche)
Texte adopté n° 197 - Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : indépendance de l'audiovisuel public)
Texte adopté n° 561 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2014)