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- Dossier législatif - Ratification et mise en oeuvre du protocole de Nagoya par l'Union européenne
- Texte adopté n° 402 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
- Texte adopté n° 179 - Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen)
- Texte adopté n° 68 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : finances publiques 2012-2017)
- Texte adopté n° 450 - Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : réforme de l'asile)
- Dossier législatif - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- Dossier législatif - Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs
- Texte adopté n° 483 - Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Education : droit d'accès à la restauration scolaire)
- Texte adopté n° 404 - Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale)
- Dossier législatif - Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle
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