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Texte adopté n° 56 - Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms)
Dossier législatif - Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs
Texte adopté n° 99 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 28/03/2013
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen)
Texte adopté n° 37 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba)
Texte adopté n° 277 - Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite)
Texte adopté n° 304 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Culture : vente à distance des livres)
Texte adopté n° 791 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2015
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2015)
Dossier législatif - Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques
Texte adopté n° 71 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2012
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (3))
Dossier législatif - Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale