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Texte adopté n° 601 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Défense : surveillance des communications électroniques internationales)
Texte adopté n° 224 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2014)
Texte adopté n° 698 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines)
Dossier législatif - Accompagnement des enfants hospitalisés
Dossier législatif - Limiter les cas de donations de terrains agricoles
Texte adopté n° 213 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes)
Dossier législatif - Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
Texte adopté n° 689 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux)
Texte adopté n° 656 - Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques)
Dossier législatif - Questions sociales et santé : conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A