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- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais
- Texte adopté n° 935 - Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS))
- Dossier législatif - Supprimer le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : démocratie sociale
- Texte adopté n° 196 - Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi))
- Texte adopté n° 313 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale)
- Texte adopté n° 927 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
- Dossier législatif - Consommation de cannabis et risques sanitaires majeurs encourus par les usagers
- Dossier législatif - Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs
- Dossier législatif - Mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale
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