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- Dossier législatif - Traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère
- Texte adopté n° 67 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (3))
- Texte adopté n° 361 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg)
- Texte adopté n° 69 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier)
- Dossier législatif - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
- Dossier législatif - Limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé
- Dossier législatif - Approbation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
- Texte adopté n° 163 - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
- Dossier législatif - Indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface
- Dossier législatif - Orientations européennes de politique économique
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