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- Compte rendu de réunion n° 182 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 470 - Projet de loi organique, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (projet de loi organique))
- Compte rendu de réunion n° 17 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 30 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Tunisie : accord en matière de séjour et de travail)
- Compte rendu de réunion n° 47 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 281 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs)
- Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 225 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Argentine : convention sur les infractions douanières)
- Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 21 -
- Date de réunion :
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