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Compte rendu de réunion n° 173 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 150 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 78 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 39 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 80 - Résolution créant une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprises publiques (commission d'enquête))
Texte adopté n° 685 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Coopération interterritoriale entre collectivités territoriales)
Texte adopté n° 14 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (convention d'entraide judiciaire France-Paraguay)
Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 29 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 649 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Médicament : adaptation au droit communautaire)