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Texte adopté n° 685 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Coopération interterritoriale entre collectivités territoriales)
Texte adopté n° 14 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (convention d'entraide judiciaire France-Paraguay)
Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 29 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 649 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Médicament : adaptation au droit communautaire)
Compte rendu de réunion n° 53 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 405 - Proposition de loi, adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprise : réforme du temps de travail)
Texte adopté n° 537 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protection des obtentions végétales)
Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire: Date de réunion :
Texte adopté n° 693 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agence spatiale européenne : lancement de fusées-sondes et de ballons)